Vote au Parlement européen

Modification de la directive (UE) 2020/262 en ce qui concerne le régime général des droits d’accise applicable aux tabacs et produits connexes

Tomáš Kubín - Proposition de la Commission au Conseil
Date: 17.06.2026·Référence: A10-0160/2026
Rapporteur: Tomáš Kubín

Résultat global

Adopté
  • 325 Pour
  • 304 Contre
  • 29 Abstention
  • 61 N'a pas voté
Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 158 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/0581(CNS) · CNS

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi80 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission95 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière158 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (10)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Texte amendé en séance plénière
  9. Vote en séance plénière
  10. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Mise à jour de la directive sur les taxes tabac (UE) 2020/262.
  • Création de nouvelles catégories de taxes sur les produits du tabac.
  • Application progressive d’ici fin 2032 .
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Historique des amendements (1)

Texte tel que publié par le PE, en anglais.

  1. Amendement 4Rejeté

    Article 1 a (new)

    Déposé par César Luena · S&D

    Ajouté: Article1a Directive (EU) 2020/262 is amended as follows: in Article 32(3), point (a) is replaced by the following: ‘for manufactured tobacco and tobacco related products: - cigarettes: 400 items, - cigarillos (cigars weighing not more than 3 g each): 200 items, - cigars: 200 items - waterpipe tobacco: 0,5 kg - other smoking tobacco and other manufactured tobacco: 0,5 kg - heated tobacco sticks: 400 items or 130 g in other formats, - liquids for electronic e-cigarettes: 50 ml, - nicotine pouches and other nicotine products: 300g, By way of derogation from paragraph 2, Member States may lay down fixed quantities of manufactured tobacco and tobacco related products to determine whether the excise goods referred to in paragraph 1 are intended for the own use of a private individual. Those fixed quantities shall not be lower than the amounts set out this point.

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
EspagneEPP
Pour
HongriePfE
Pour
DanemarkEPP
Pour
ItalieECR
Pour
ItalieECR
Pour
FrancePfE
Pour
AllemagneRenew
Pour
BulgarieNI
Pour
Pays-BasPfE
Pour
SlovaquieNI
Pour
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