Vote au Parlement européen

Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: priorités sociales et en matière d’emploi – rapport annuel 2026

Nela Riehl - § 9 - Am 21
Date: 11.03.2026·Référence: A10-0033/2026
Rapporteur: Nela Riehl

Résultat global

Rejeté
  • 196 Pour
  • 410 Contre
  • 6 Abstention
  • 106 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 21 · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Séverine Werbrouck

9. Supprimé: Calls for an EU directive on a framework for minimum income schemes, with the purpose of safeguarding the right to a decent life and ensuring that every person in need in the EU is covered by a minimum income scheme; recalls that such a directive, in compliance with the principle of subsidiarity, would address gaps in the EU social acquis by contributing to the goals of reducing poverty while fostering the active integration of people who are absent from the labour market; Ajouté: Recalls the judgment of the Court of Justice of the European Union of 11 November 2025 in Case C-19/231a concerning Directive (EU) 2022/2041 on adequate minimum wages, which held that the determination of pay falls outside the competences conferred on the Union pursuant to Article 153(5) TFEU; stresses, therefore, that any EU action affecting wage formation at national level risks undermining the proper functioning of collective bargaining models; ________________________ 1a Judgment of the Court of Justice of 11 November 2025, Kingdom of Denmark v European Parliament and the Council of the European Union, C-19/23 ECLI:EU:C:2025:865.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE782.984v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 259 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2183(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi42 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission99 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière259 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (13)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Débat en séance plénière
  12. Vote en séance plénière
  13. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Accent sur la justice sociale dans le Semestre européen 2026.
  • Objectif d’ emploi à 78 % d’ici 2030 avec défis structurels.
  • 21 % de risque de pauvreté dans l’UE, surtout enfants et personnes handicapées touchés.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
EstonieECR
Pour
AllemagneS&D
Pour
FrancePfE
Pour
EspagnePfE
Pour
PologneECR
Pour
ItalieEPP
Pour
AutrichePfE
Pour
AutrichePfE
Pour
LettonieECR
Pour
DanemarkS&D
Pour
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