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EspañolVote au Parlement européen
PROPOSITION DE RÉSOLUTION demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de la proposition d’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part, et de la proposition d’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part
Proposition de résolution
Date: 21.01.2026Référence: B10-0061/2026accord intérimaire (UE)répartition des compétencesaccord commercialsécurité des alimentséquilibre institutionnel (UE)Mercosuravis Cour de justice (UE)politique agricole communeprotection du consommateur
Résultat global
Rejeté- 225 Pour
- 402 Contre
- 13 Abstention
- 79 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 296 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2026/2560(RSP) · RSP
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (1)
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- La demande porte sur la compatibilité juridique de l'accord de partenariat UE-Mercosur et de l'accord intérimaire sur le commerce avec les traités européens.
- Le point central est la décision de la Commission de diviser l'accord d'association initialement unifié en deux instruments distincts.
- Des doutes subsistent quant au respect des principes de compétences attribuées et de coopération loyale entre institutions.
- Par ailleurs, des inquiétudes concernent le respect des normes environnementales, sanitaires et de protection des consommateurs de l'UE.
- Le Parlement sollicite un avis de la Cour de justice pour clarifier la répartition des compétences et la légitimité démocratique.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour23
- 23Pour
- 1Contre
- 2Abstention
- 4N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour40
- 40Pour
- 139Contre
- 0Abstention
- 8N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour37
- 37Pour
- 37Contre
- 0Abstention
- 5N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour72
- 72Pour
- 1Contre
- 7Abstention
- 6N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour7
- 7Pour
- 60Contre
- 3Abstention
- 5N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour10
- 10Pour
- 102Contre
- 0Abstention
- 24N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour24
- 24Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour12
- 12Pour
- 15Contre
- 1Abstention
- 18N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour0
- 0Pour
- 46Contre
- 0Abstention
- 7N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 France | EPP | Pour | |
 Finlande | ECR | Pour | |
 Autriche | PfE | Pour | |
 Slovénie | EPP | Pour | |
| France | PfE | Pour | |
| France | EPP | Pour | |
 Italie | PfE | Pour | |
 Pologne | EPP | Pour | |
 Chypre | NI | Pour | |
| Autriche | PfE | Pour |
