Vote au Parlement européen

Initiative citoyenne européenne "My Voice, My Choice: pour un avortement sans danger et accessible"

§ 2 - Am 9
Date: 17.12.2025·Référence: B10-0558/2025
Rapporteur: Abir Al-Sahlani

Résultat global

Rejeté
  • 209 Pour
  • 415 Contre
  • 21 Abstention
  • 74 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 9 · Proposition de résolution B10-0558/2025 (commission FEMM) · Déposé par ECRVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Laurence Trochu, Marion Maréchal, Paolo Inselvini, Nicolas Bay

2. Supprimé: Calls on the Commission, in line with Ajouté: Considers that the ‘My Voice, My Choice’ ECI Supprimé: proposal, to set up an opt-in mechanism that is open to Member States on a voluntary basis, with EU financial support to ensure solidarity, without interfering with nationals laws and regulations; calls on the Commission to submit a proposal to provide Member States with financial support to enable them to provide safe termination of pregnancies, in accordance with their domestic law, for anyone in the EU who still lacks access to safe and legal abortion; Ajouté: proposes to use EU funds to circumvent national health laws;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE781.257v01-00

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 336 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/3007(RSP) · RSP

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Dernier documenté: Plénière336 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (4)
  1. Dépôt en séance plénière
  2. Débat en séance plénière
  3. Vote en séance plénière
  4. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • La résolution soutient l'initiative citoyenne européenne « My Voice, My Choice » visant à garantir l'accès à des avortements sûrs dans l'UE.
  • Elle propose un mécanisme de financement volontaire pour aider les États membres à offrir ces services sans modifier leurs lois nationales.
  • L'objectif politique est de reconnaître la santé reproductive comme un droit fondamental et d'éliminer les obstacles existants dans certains pays.
  • L'UE doit promouvoir la solidarité et éviter toute discrimination dans l'accès aux soins.
  • Par ailleurs, l'inscription du droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE est exigée.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FrancePfE
Pour
PologneECR
Pour
ItalieECR
Pour
LituanieECR
Pour
FranceECR
Pour
ItalieECR
Pour
FrancePfE
Pour
SlovénieEPP
Pour
EspagneEPP
Pour
PologneECR
Pour
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