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EspañolVote au Parlement européen
PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’initiative citoyenne européenne «My Voice, My Choice: pour un avortement sans danger et accessible»
Proposition de résolution (ensemble du texte)
Date: 17.12.2025Référence: B10-0557/2025financement publicpétitioncompétence des États membresavortementdroit à la santépolitique sociale européennedroits de la femmeinitiative citoyenne européennesystème de santésanté génésique
Résultat global
Rejeté- 241 Pour
- 356 Contre
- 48 Abstention
- 74 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 336 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2025/3007(RSP) · RSP
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (4)
- Dépôt en séance plénière
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- La résolution rejette la demande de l'initiative citoyenne européenne « My Voice, My Choice » visant à financer les services d'avortement par l'UE.
- Elle rappelle que la politique de santé et les services médicaux relèvent exclusivement de la compétence des États membres selon les traités européens.
- Une intervention de l'UE dans ce domaine violerait le principe de subsidiarité.
- Le cadre juridique actuel permet à chaque État de réguler ces questions selon ses propres politiques.
- Aucune nouvelle mesure ou proposition législative au niveau européen n'est jugée nécessaire.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour8
- 8Pour
- 15Contre
- 3Abstention
- 4N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour72
- 72Pour
- 0Contre
- 2Abstention
- 5N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour77
- 77Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 8N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour21
- 21Pour
- 0Contre
- 3Abstention
- 3N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour60
- 60Pour
- 72Contre
- 36Abstention
- 20N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour1
- 1Pour
- 118Contre
- 2Abstention
- 15N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour2
- 2Pour
- 62Contre
- 2Abstention
- 9N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour0
- 0Pour
- 41Contre
- 0Abstention
- 5N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour0
- 0Pour
- 48Contre
- 0Abstention
- 5N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Lettonie | ECR | Pour | |
 France | PfE | Pour | |
 Slovaquie | NI | Pour | |
 Allemagne | ESN | Pour | |
 Pologne | ECR | Pour | |
| Allemagne | EPP | Pour | |
 Italie | PfE | Pour | |
 Malte | EPP | Pour | |
| Allemagne | EPP | Pour | |
| Lettonie | PfE | Pour |
