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PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le règlement délégué de la Commission du 3 novembre 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/1818 en ce qui concerne la définition des armes interdites
Proposition de résolution
Date: 26.11.2025Référence: B10-0499/2025classificationresponsabilité des dommages environnementauxécoblanchimentcontrôle des armementsarme nucléairefinance durablerèglement déléguéindustrie de la défensearme prohibéedroits de l'homme
Résultat global
Rejeté- 88 Pour
- 388 Contre
- 184 Abstention
- 59 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 352 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2025/2847(DEA) · DEA
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (3)
- Renvoi en commission
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- La modification du règlement délégué (UE) 2020/1818 remplace la notion d'« armes controversées » par celle d'« armes interdites », limitant les critères d'exclusion à quatre catégories : mines antipersonnel, munitions à sous-munitions, armes biologiques et chimiques.
- Les armes comme les armes nucléaires, les systèmes autonomes ou les armes incendiaires ne sont plus exclues, malgré leurs conséquences graves sur l'environnement et les populations.
- L'objectif initial était d'aligner les investissements durables sur les objectifs de l'Accord de Paris, un principe affaibli par cette redéfinition.
- Le rétrécissement des critères pourrait favoriser l'écoblanchiment et induire en erreur les investisseurs soucieux du climat.
- Une révision est exigée pour intégrer des critères qualitatifs comme les risques environnementaux et humanitaires.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour11
- 11Pour
- 8Contre
- 6Abstention
- 5N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour6
- 6Pour
- 0Contre
- 45Abstention
- 2N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour38
- 38Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 7N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour1
- 1Pour
- 173Contre
- 2Abstention
- 12N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour1
- 1Pour
- 70Contre
- 2Abstention
- 6N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour5
- 5Pour
- 61Contre
- 1Abstention
- 8N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour16
- 16Pour
- 3Contre
- 3Abstention
- 5N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour3
- 3Pour
- 5Contre
- 118Abstention
- 10N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour7
- 7Pour
- 68Contre
- 6Abstention
- 4N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Italie | Greens/EFA | Pour | |
 Allemagne | GUE/NGL | Pour | |
| Allemagne | GUE/NGL | Pour | |
 Roumanie | EPP | Pour | |
 Suède | GUE/NGL | Pour | |
 Pologne | ECR | Pour | |
 Irlande | Renew | Pour | |
 France | GUE/NGL | Pour | |
| Irlande | GUE/NGL | Pour | |
| Allemagne | ESN | Pour |
