Vote au Parlement européen

Modification du règlement (UE) 2017/1938 en ce qui concerne le rôle du stockage de gaz dans la sécurité de l’approvisionnement en gaz avant la saison hivernale

Borys Budka - Après l'article 1 Règlement (UE) 2017/1938; Article 6 bis, après le § 5 - Am 5/1
Date: 08.05.2025·Référence: A10-0079/2025
Rapporteur: Borys Budka

Résultat global

Rejeté
  • 92 Pour
  • 472 Contre
  • 7 Abstention
  • 148 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 5 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Dario Tamburrano

Ajouté: Article 1a In Article 6a, paragraph 5a is added 5a. Notwithstanding paragraph 1 and without prejudice to the obligation of other Member States to fill the underground gas storage facilities concerned, Member States may decide to deviate by up to four percentage points, from the filling target set out in paragraph 1 for each Member State if, under prior approval of the measure by the European Commission, they deploy gas demand reduction measures, such as mechanisms decoupling electricity prices from gas prices to encourage switching from gas to electricity, which will achieve reduction levels equivalent to the requested deviation during the following withdrawal season.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE772.547

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 429 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2025/0051(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission3 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Renvoi9 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Examen en commission16 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Plénière13 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Négociations49 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Examen en commission5 jours jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Plénière17 jours jusqu’à l’étape suivante
  8. Documenté: Signature54 jours jusqu’à l’étape suivante
  9. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (26)
  1. Dépôt du rapport en commission
  2. Renvoi en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Débat en séance plénière
  12. Texte amendé en séance plénière
  13. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  14. Vote en séance plénière
  15. Résultats du vote en séance plénière
  16. Négociations interinstitutionnelles
  17. Négociations interinstitutionnelles
  18. Négociations interinstitutionnelles
  19. Accord provisoire approuvé en commission
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Position du Parlement en première lecture
  23. Vote en séance plénière
  24. Résultats du vote en séance plénière
  25. Signature
  26. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière
  3. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Réduction de l’ objectif de remplissage à 83 % d’ici 2027 .
  • Flexibilité dans le remplissage des réserves pour stabiliser le marché.
  • Prolongation des règles de stockage de gaz jusqu’en 2027 .
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
AllemagneGreens/EFA
Pour
BelgiqueS&D
Pour
Pays-BasGreens/EFA
Pour
EspagneGreens/EFA
Pour
AutricheGreens/EFA
Pour
AllemagneGreens/EFA
Pour
AllemagneGreens/EFA
Pour
DanemarkGUE/NGL
Pour
EspagneGreens/EFA
Pour
Pays-BasS&D
Pour
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