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EspañolVote au Parlement européen
RAPPORT sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique
Ľudovít Ódor - Projet du Conseil
Date: 12.02.2025Référence: A10-0001/2025TVAadministration électroniqueharmonisation fiscalefraude fiscalecommerce électroniqueprestation de servicestransformation numériqueéchange intra-UEbiens et servicesfournisseurfacturation électroniqueéchange d'information
Résultat global
Adopté- 589 Pour
- 42 Contre
- 10 Abstention
- 78 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Journal officiel · (il y a 598 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
- Publication au Journal officiel documentée
Déroulement de la procédure
2022/0407(CNS) · CNS
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Autres activités
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Autres activités
- Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (15)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Autre activité documentée
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Autre activité documentée
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Approbation de la directive TVA numérique .
- Fournisseurs fictifs obligatoires à partir de 2030 .
- Flexibilité pour les PME et les États membres .
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour12
- 12Pour
- 13Contre
- 3Abstention
- 1N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour166
- 166Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 22N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour120
- 120Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 16N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour68
- 68Pour
- 11Contre
- 0Abstention
- 7N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour65
- 65Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 10N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour68
- 68Pour
- 1Contre
- 2Abstention
- 9N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour52
- 52Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 1N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour37
- 37Pour
- 0Contre
- 4Abstention
- 5N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour1
- 1Pour
- 17Contre
- 1Abstention
- 7N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Autriche | EPP | Pour | |
 Italie | S&D | Pour | |
 Danemark | S&D | Pour | |
 Allemagne | NI | Pour | |
 Pologne | EPP | Pour | |
| Allemagne | EPP | Pour | |
| Italie | PfE | Pour | |
| Italie | S&D | Pour | |
 Grèce | EPP | Pour | |
 Hongrie | EPP | Pour |
