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EspañolVote au Parlement européen
RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
Anna Cavazzini - Projet de décision du Conseil
Date: 18.12.2024Référence: A10-0021/2024investissement internationalsociété civileaccès à l'informationaccord (UE)règlement des différendsinvestissement étrangerarbitrage commercialdroit commercial internationalconvention ONUtransparence administrative
Résultat global
Adopté- 591 Pour
- 7 Contre
- 53 Abstention
- 68 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Journal officiel · (il y a 512 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
- Publication au Journal officiel documentée
Déroulement de la procédure
2015/0012(NLE) · NLE
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Autres activités
- Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (9)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Débat en séance plénière
- Autre activité documentée
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Approbation de la Convention de Maurice de l'ONU
- Transparence accrue dans l'arbitrage investisseur-État
- Application rétroactive à 1 200 accords
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour17
- 17Pour
- 3Contre
- 5Abstention
- 3N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour29
- 29Pour
- 4Contre
- 43Abstention
- 10N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour167
- 167Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 21N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour49
- 49Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour70
- 70Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 9N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour125
- 125Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 11N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour74
- 74Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour19
- 19Pour
- 0Contre
- 3Abstention
- 3N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour41
- 41Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 4N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Tchéquie | PfE | Pour | |
 Roumanie | EPP | Pour | |
 Allemagne | Greens/EFA | Pour | |
 Italie | ECR | Pour | |
 Portugal | EPP | Pour | |
| Allemagne | S&D | Pour | |
| Roumanie | ECR | Pour | |
 Pologne | EPP | Pour | |
 Bulgarie | Renew | Pour | |
| Bulgarie | S&D | Pour |
