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EspañolVote au Parlement européen
RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
Aurore Lalucq - Proposition de la Commission au Conseil
Date: 14.11.2024Référence: A10-0012/2024administration électroniquebiens et servicesformalité administrativedocument électroniquenumérisationTVAexonération fiscalecontribuableapprovisionnement
Résultat global
Adopté- 621 Pour
- 10 Contre
- 11 Abstention
- 77 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Journal officiel · (il y a 623 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
- Publication au Journal officiel documentée
Déroulement de la procédure
2024/0152(CNS) · CNS
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Autres activités
- Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (8)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Autre activité documentée
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Introduction de l’ exonération TVA électronique dès 2024.
- Cible les entités diplomatiques, militaires et internationales.
- Simplification par administration numérique et réduction des coûts.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour16
- 16Pour
- 4Contre
- 4Abstention
- 6N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour120
- 120Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 16N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour72
- 72Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 4N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour75
- 75Pour
- 5Contre
- 1Abstention
- 5N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour168
- 168Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 20N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour65
- 65Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 12N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour49
- 49Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour38
- 38Pour
- 1Contre
- 3Abstention
- 4N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour18
- 18Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 6N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Slovaquie | NI | Pour | |
 Roumanie | S&D | Pour | |
| Slovaquie | Renew | Pour | |
 Hongrie | PfE | Pour | |
| Hongrie | EPP | Pour | |
 Suède | Renew | Pour | |
 Italie | ECR | Pour | |
 Luxembourg | Greens/EFA | Pour | |
 Finlande | EPP | Pour | |
 Allemagne | S&D | Pour |
