Deutsch
English
EspañolVote au Parlement européen
RAPPORT sur le projet de directive du Conseil relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source
Herbert Dorfmann - Proposition de la Commission au Conseil
Date: 14.11.2024Référence: A10-0011/2024investissement à l'étrangercollecte de l'impôtdimension transfrontièreimpôt sur les revenus de capitauxcontribuabledroit fiscalcoopération fiscale européennevaleur mobilièredéduction fiscaleformalité administrativemarché unique numérique
Résultat global
Adopté- 555 Pour
- 48 Contre
- 42 Abstention
- 74 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Journal officiel · (il y a 672 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
- Publication au Journal officiel documentée
Déroulement de la procédure
2023/0187(CNS) · CNS
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Autres activités
- Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (15)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Texte amendé en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Autre activité documentée
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Vote en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Parlement approuve le projet de directive du Conseil
- Introduction d’un certificat numérique eTRC et procédures accélérées
- Report de l’ entrée en vigueur à 2030
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour17
- 17Pour
- 4Contre
- 3Abstention
- 6N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour62
- 62Pour
- 7Contre
- 12Abstention
- 5N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour73
- 73Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour170
- 170Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 18N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour120
- 120Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 16N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour47
- 47Pour
- 0Contre
- 2Abstention
- 4N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour65
- 65Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 12N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour1
- 1Pour
- 36Contre
- 5Abstention
- 4N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour0
- 0Pour
- 1Contre
- 19Abstention
- 5N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 France | PfE | Pour | |
 Pays-Bas | Renew | Pour | |
 Italie | PfE | Pour | |
 Belgique | EPP | Pour | |
 Croatie | S&D | Pour | |
 Portugal | EPP | Pour | |
| Belgique | Renew | Pour | |
 Tchéquie | EPP | Pour | |
| Pays-Bas | Greens/EFA | Pour | |
 Pologne | ECR | Pour |
