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EspañolVote au Parlement européen
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un marché de croissance des PME
Alfred Sant - Accord provisoire - Am 2
Date: 24.04.2024Référence: A9-0300/2023participationprotection des associésaction financièrepetites et moyennes entreprisessociété anonymeactionnairecotation boursièreréglementation financière
Résultat global
Adopté- 353 Pour
- 118 Contre
- 114 Abstention
- 120 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Journal officiel · (il y a 729 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
- Publication au Journal officiel documentée
Déroulement de la procédure
2022/0406(COD) · COD
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Négociations
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Signature
- Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (14)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt de l’avis en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption de l’avis en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- La plénière approuve l’ouverture de négociations interinstitutionnelles
- Accord provisoire approuvé en commission
- Position du Parlement en première lecture avec amendements
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Signature
- Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Directive sur les droits de vote multiples pour les marchés de croissance PME.
- Les fondateurs conservent le contrôle via droits de vote différenciés.
- Obligations de transparence pour investisseurs et protection des minoritaires.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour72
- 72Pour
- 68Contre
- 6Abstention
- 38N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour92
- 92Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 9N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour139
- 139Pour
- 1Contre
- 5Abstention
- 32N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour25
- 25Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 5N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour12
- 12Pour
- 10Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour11
- 11Pour
- 2Contre
- 99Abstention
- 28N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour2
- 2Pour
- 7Contre
- 1Abstention
- 3N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour0
- 0Pour
- 28Contre
- 3Abstention
- 2N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Allemagne | NI | Pour | |
 Tchéquie | Renew | Pour | |
 Croatie | EPP | Pour | |
 Pologne | ECR | Pour | |
 Portugal | EPP | Pour | |
 Bulgarie | EPP | Pour | |
| Allemagne | EPP | Pour | |
 Italie | Renew | Pour | |
 Finlande | NI | Pour | |
| Allemagne | PfE | Pour |
