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EspañolVote au Parlement européen
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés
Emil Radev - Accord provisoire - Am 58
Date: 24.04.2024Référence: A9-0394/2023droit des sociétésimmatriculation de sociétéformalité administrativeharmonisation des normesnumérisationtransformation numériquemarché unique numériquedroit d'établissementcontrôle administratifinterconnexion de systèmesaccès à l'informationflux transfrontière de données
Résultat global
Adopté- 550 Pour
- 3 Contre
- 19 Abstention
- 133 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Journal officiel · (il y a 672 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
- Publication au Journal officiel documentée
Déroulement de la procédure
2023/0089(COD) · COD
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Négociations
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Signature
- Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (11)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- La plénière approuve l’ouverture de négociations interinstitutionnelles
- Accord provisoire approuvé en commission
- Position du Parlement en première lecture avec amendements
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Signature
- Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Numérisation du droit des sociétés pour la transparence transfrontalière.
- Certificat de société de l'UE comme instrument de preuve harmonisé.
- Interconnexion des registres pour l'échange simplifié de données entre États membres.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour110
- 110Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 29N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour129
- 129Pour
- 2Contre
- 11Abstention
- 42N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour88
- 88Pour
- 0Contre
- 3Abstention
- 11N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour142
- 142Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 35N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour31
- 31Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour19
- 19Pour
- 0Contre
- 2Abstention
- 4N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour10
- 10Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour21
- 21Pour
- 1Contre
- 2Abstention
- 7N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Pologne | S&D | Pour | |
 Italie | NI | Pour | |
 France | Renew | Pour | |
 Grèce | EPP | Pour | |
 Allemagne | Renew | Pour | |
| France | Greens/EFA | Pour | |
 Belgique | PfE | Pour | |
| Italie | Renew | Pour | |
 Finlande | NI | Pour | |
 Tchéquie | GUE/NGL | Pour |
