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RECOMMENDATION FOR A DECISION to raise no objections to the Commission delegated regulation of 12 March 2024 amending Commission Delegated Regulation (EU) 2022/126 supplementing Regulation (EU) 2021/2115 of the European Parliament and of the Council as regards the rules on the ratio for the good agricultural and environmental condition (GAEC) standard 1
Projet de décision
Date: 23.04.2024Référence: B9-0199/2024Résultat global
Adopté- 417 Pour
- 162 Contre
- 25 Abstention
- 101 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 934 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2024/2663(DEA) · DEA
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (3)
- Renvoi en commission
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Adaptation des règles GAEC 1 pour soulager les agriculteurs.
- Flexibilité pour les prairies permanentes après changements de marché.
- Mise en œuvre depuis 2023 avec seuil de 5 % .
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour66
- 66Pour
- 48Contre
- 11Abstention
- 15N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour145
- 145Pour
- 1Contre
- 2Abstention
- 29N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour79
- 79Pour
- 60Contre
- 9Abstention
- 36N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour1
- 1Pour
- 6Contre
- 1Abstention
- 5N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour78
- 78Pour
- 15Contre
- 2Abstention
- 7N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour26
- 26Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 5N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour22
- 22Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour0
- 0Pour
- 32Contre
- 0Abstention
- 1N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Portugal | S&D | Pour | |
| Portugal | EPP | Pour | |
 Roumanie | EPP | Pour | |
 Pologne | NI | Pour | |
 Tchéquie | GUE/NGL | Pour | |
| Tchéquie | NI | Pour | |
| Roumanie | EPP | Pour | |
 Lettonie | S&D | Pour | |
 Suède | EPP | Pour | |
 France | Renew | Pour |
