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ItalianoVote au Parlement européen
RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
Markus Ferber, Margarida Marques - Proposition de la Commission
Date: 23.04.2024Référence: A9-0444/2023produit intérieur brutpacte de stabilitésurveillance multilatéralecontrôle financierconvergence économiquecontrôle budgétairedéficit budgétairedette publiquediscipline budgétaire (UE)
Résultat global
Adopté- 368 Pour
- 166 Contre
- 64 Abstention
- 107 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Journal officiel · (il y a 927 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
- Publication au Journal officiel documentée
Déroulement de la procédure
2023/0137(CNS) · CNS
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (10)
- Renvoi en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption de l’avis en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Texte amendé en séance plénière
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Réforme de la procédure de déficit excessif pour réduire la dette d’ici 2030 .
- Introduction de trajectoires de dépenses nettes spécifiques pour la discipline budgétaire.
- Sanctions en cas de violations avec amendes cumulées jusqu’à 0,5 % du PIB.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour85
- 85Pour
- 15Contre
- 22Abstention
- 18N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour90
- 90Pour
- 2Contre
- 2Abstention
- 8N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour138
- 138Pour
- 1Contre
- 10Abstention
- 28N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour38
- 38Pour
- 94Contre
- 18Abstention
- 34N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour16
- 16Pour
- 2Contre
- 6Abstention
- 7N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour1
- 1Pour
- 27Contre
- 3Abstention
- 2N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour0
- 0Pour
- 18Contre
- 3Abstention
- 4N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour0
- 0Pour
- 7Contre
- 0Abstention
- 6N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Pologne | S&D | Pour | |
 Belgique | Renew | Pour | |
 Allemagne | S&D | Pour | |
 Espagne | EPP | Pour | |
| Pologne | NI | Pour | |
 Tchéquie | S&D | Pour | |
 Lettonie | Renew | Pour | |
 Bulgarie | EPP | Pour | |
 Pays-Bas | Renew | Pour | |
| Espagne | NI | Pour |
