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ItalianoVote au Parlement européen
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement et les services de monnaie électronique dans le marché intérieur, modifiant la directive 98/26/CE et abrogeant les directives (UE) 2015/2366 et 2009/110/CE
Ondřej Kovařík - Proposition de la Commission et amendement
Date: 23.04.2024Référence: A9-0046/2024Autorité bancaire européenneinstitution financièresystème de paiementcoopération transfrontalièreservices financiersbancatiqueautorité nationale compétentecontrôle bancaireprestation de servicesdroit bancairemonnaie électroniquemarché uniqueréglementation financière
Résultat global
Adopté- 484 Pour
- 8 Contre
- 118 Abstention
- 95 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Examen en commission · (il y a 192 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2023/0209(COD) · COD
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Négociations
- Dernier documenté: Examen en commission
Activités documentées (13)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Position du Parlement en première lecture
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Négociations interinstitutionnelles
- Négociations interinstitutionnelles
- Négociations interinstitutionnelles
- Négociations interinstitutionnelles
- Accord provisoire approuvé en commission
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Réforme de la directive sur les services de paiement (DSP3) pour marché unique numérique.
- Harmonisation des règles pour établissements de paiement et de monnaie électronique .
- Délai de 2 mois pour procédures d’agrément par autorités.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour83
- 83Pour
- 6Contre
- 64Abstention
- 31N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour125
- 125Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 14N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour95
- 95Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 7N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour148
- 148Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 29N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour11
- 11Pour
- 0Contre
- 11Abstention
- 3N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour21
- 21Pour
- 1Contre
- 3Abstention
- 6N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour1
- 1Pour
- 0Contre
- 31Abstention
- 1N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour0
- 0Pour
- 1Contre
- 8Abstention
- 4N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Pologne | NI | Pour | |
| Pologne | NI | Pour | |
 Slovaquie | NI | Pour | |
| Pologne | NI | Pour | |
 Suède | S&D | Pour | |
 Roumanie | Renew | Pour | |
 Allemagne | S&D | Pour | |
 Grèce | EPP | Pour | |
| Roumanie | EPP | Pour | |
 Malte | EPP | Pour |
