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EspañolVote au Parlement européen
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance et modifiant les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2009/138/CE, (UE) 2017/1132 et les règlements (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 648/2012
Markus Ferber - Accord provisoire - Am 2
Date: 23.04.2024Référence: A9-0251/2023droit des assurancescompagnie d'assurancessociété mèreentreprise en difficultégestion du risqueholdingaide aux entreprisessurveillance financièrerisque financierréassurance
Résultat global
Adopté- 475 Pour
- 37 Contre
- 99 Abstention
- 94 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Journal officiel · (il y a 674 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
- Publication au Journal officiel documentée
Déroulement de la procédure
2021/0296(COD) · COD
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Négociations
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Signature
- Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (12)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- La plénière approuve l’ouverture de négociations interinstitutionnelles
- Accord provisoire approuvé en commission
- Dépôt en séance plénière
- Position du Parlement en première lecture avec amendements
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Signature
- Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Cadre pour la résolution et la restructuration des assureurs adopté.
- Plans préventifs obligatoires pour les entreprises systémiquement importantes .
- Harmonisation des procédures de résolution dans l'UE visée.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Renew Europe (Renew)Pour94
- 94Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 8N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour149
- 149Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 28N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour17
- 17Pour
- 0Contre
- 9Abstention
- 5N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour75
- 75Pour
- 24Contre
- 53Abstention
- 32N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour127
- 127Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 12N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour3
- 3Pour
- 0Contre
- 6Abstention
- 4N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour9
- 9Pour
- 13Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour1
- 1Pour
- 0Contre
- 30Abstention
- 2N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Italie | Renew | Pour | |
| Italie | Renew | Pour | |
 Finlande | EPP | Pour | |
 Allemagne | EPP | Pour | |
 Tchéquie | ECR | Pour | |
 Bulgarie | EPP | Pour | |
| Allemagne | EPP | Pour | |
 Pologne | NI | Pour | |
 France | NI | Pour | |
 Malte | S&D | Pour |
