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EspañolVote au Parlement européen
RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil établissant un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises et modifiant la directive 2011/16/UE
Lídia Pereira - Proposition de la Commission
Date: 10.04.2024Référence: A9-0064/2024siège socialdroit d'établissementharmonisation fiscalecoopération fiscale européennetaxe professionnellepetites et moyennes entreprisesmarché uniqueimpôt sur les sociétésdroit fiscalréforme fiscalerépartition de l'impôtdimension transfrontièreformalité administrative
Résultat global
Adopté- 443 Pour
- 110 Contre
- 51 Abstention
- 101 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Autres activités · (il y a 947 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2023/0320(CNS) · CNS
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Dernier documenté: Autres activités
Activités documentées (7)
- Dépôt du rapport en commission
- Renvoi en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Autre activité documentée
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Simplification fiscale pour les PME via système basé siège dès 2024 .
- Cadre facultatif pour succursales et filiales transfrontalières.
- Maximum deux filiales et période de 7 ans pour l’option.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Renew Europe (Renew)Pour89
- 89Pour
- 0Contre
- 5Abstention
- 8N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour143
- 143Pour
- 4Contre
- 0Abstention
- 30N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour58
- 58Pour
- 60Contre
- 30Abstention
- 37N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour119
- 119Pour
- 5Contre
- 0Abstention
- 15N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour29
- 29Pour
- 1Contre
- 2Abstention
- 1N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour3
- 3Pour
- 7Contre
- 12Abstention
- 3N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour2
- 2Pour
- 22Contre
- 2Abstention
- 5N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour0
- 0Pour
- 11Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Pologne | Renew | Pour | |
 Portugal | EPP | Pour | |
 Italie | NI | Pour | |
 Allemagne | EPP | Pour | |
 Bulgarie | EPP | Pour | |
 Estonie | EPP | Pour | |
| Portugal | EPP | Pour | |
| Pologne | EPP | Pour | |
| Italie | S&D | Pour | |
 Tchéquie | NI | Pour |
