RAPPORT relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) nº 604/2013] établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte)

Déroulement de la procédure

2016/0132(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

1. Documenté: Renvoi12.09.2016143 jours jusqu’à l’étape suivante
2. Documenté: Examen en commission02.02.2017127 jours jusqu’à l’étape suivante
3. Documenté: Plénière09.06.20175 jours jusqu’à l’étape suivante
4. Documenté: Négociations14.06.20171374 jours jusqu’à l’étape suivante
5. Documenté: Examen en commission19.03.20211118 jours jusqu’à l’étape suivante
6. Documenté: Plénière10.04.202434 jours jusqu’à l’étape suivante
7. Documenté: Signature14.05.20248 jours jusqu’à l’étape suivante
8. 8Dernier documenté: Journal officiel22.05.2024

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le: 06.11.2026