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ItalianoVote au Parlement européen
RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil relative aux prix de transfert
Kira Marie Peter-Hansen - Proposition de la Commission
Date: 10.04.2024Référence: A9-0066/2024assiette de l'impôtharmonisation fiscalemarché uniquefiscalitédroit fiscalprix de transfertimpôt sur les sociétésgroupe de sociétésentreprise multinationalecoopération fiscale européenne
Résultat global
Adopté- 438 Pour
- 99 Contre
- 63 Abstention
- 105 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Autres activités · (il y a 947 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2023/0322(CNS) · CNS
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Dernier documenté: Autres activités
Activités documentées (7)
- Dépôt du rapport en commission
- Renvoi en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Autre activité documentée
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Directive sur les prix de transfert pour lutter contre l'évasion fiscale.
- Application uniforme du principe de pleine concurrence dans l'UE.
- Échéance de mise en œuvre d' ici fin 2024 .
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Renew Europe (Renew)Pour89
- 89Pour
- 4Contre
- 2Abstention
- 7N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour132
- 132Pour
- 1Contre
- 13Abstention
- 31N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour117
- 117Pour
- 0Contre
- 5Abstention
- 17N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour28
- 28Pour
- 0Contre
- 3Abstention
- 2N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour60
- 60Pour
- 56Contre
- 31Abstention
- 38N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour10
- 10Pour
- 12Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour2
- 2Pour
- 2Contre
- 7Abstention
- 2N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour0
- 0Pour
- 24Contre
- 2Abstention
- 5N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Danemark | Renew | Pour | |
 Tchéquie | EPP | Pour | |
 Slovénie | EPP | Pour | |
 Lituanie | S&D | Pour | |
 Allemagne | S&D | Pour | |
 France | Renew | Pour | |
| Allemagne | Greens/EFA | Pour | |
 Finlande | NI | Pour | |
 Lettonie | EPP | Pour | |
| France | Renew | Pour |
