EnglishVote au Parlement européen
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux associations transfrontalières européennes
Date: 13.03.2024Référence: A9-0062/2024droit d'établissementnumérisationsociété sans but lucratifmarché uniquelibre circulation des marchandisesassociation européenneliberté d'associationdimension transfrontièreloi d'harmonisationlibre circulation des capitauxstatut juridique européen
Résultat global
Adopté- 490 Pour
- 69 Contre
- 64 Abstention
- 82 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 990 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2023/0315(COD) · COD
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (10)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Adoption de l’avis en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Débat en séance plénière
- Position du Parlement en première lecture avec amendements
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Forme juridique ECBA pour associations transnationales à but non lucratif.
- Harmonisation des règles nationales sur la liberté d’association .
- Reconnaissance automatique dans tous les États membres de l’UE .
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Parti populaire européen (PPE)Pour161
- 161Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 17N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour70
- 70Pour
- 39Contre
- 44Abstention
- 30N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour85
- 85Pour
- 3Contre
- 0Abstention
- 14N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour130
- 130Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 10N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour30
- 30Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour10
- 10Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour4
- 4Pour
- 6Contre
- 17Abstention
- 4N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour0
- 0Pour
- 20Contre
- 3Abstention
- 2N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Allemagne | EPP | Pour | |
 Espagne | NI | Pour | |
 Italie | Renew | Pour | |
 Belgique | Renew | Pour | |
| Allemagne | EPP | Pour | |
 France | EPP | Pour | |
 Pologne | EPP | Pour | |
 Grèce | Renew | Pour | |
| France | Renew | Pour | |
 Bulgarie | EPP | Pour |
