FR

Vote au Parlement européen

RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, ainsi que les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828

Date: 13.03.2024·Référence: A9-0060/2024
Rapporteur: Laura Ballarín Cereza
harmonisation des normespays tiersrégulation des transactionsbiens et servicesprotection du consommateurinformation du consommateurdimension transfrontièredifférend commercialmodes alternatifs de résolution des conflitsprestation de servicesmarché unique numériquerecyclage professionnelcommerce électronique

Résultat global

Adopté
  • 605 Pour
  • 7 Contre
  • 13 Abstention
  • 80 N'a pas voté
Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 318 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2023/0376(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi30 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission68 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière360 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Négociations217 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Examen en commission63 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: RenvoiÉtape suivante le même jour
  7. Documenté: Examen en commission8 jours jusqu’à l’étape suivante
  8. Documenté: Plénière11 jours jusqu’à l’étape suivante
  9. Documenté: SignatureÉtape suivante le même jour
  10. Documenté: Autres activités14 jours jusqu’à l’étape suivante
  11. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (25)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Adoption de l’avis en commission
  6. Adoption du rapport en commission
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Débat en séance plénière
  9. Position du Parlement en première lecture avec amendements
  10. Vote en séance plénière
  11. Résultats du vote en séance plénière
  12. Négociations interinstitutionnelles
  13. Négociations interinstitutionnelles
  14. Négociations interinstitutionnelles
  15. Accord provisoire approuvé en commission
  16. Renvoi en commission
  17. Dépôt du rapport en commission
  18. Adoption du rapport en commission
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Autre activité documentée
  22. Signature
  23. Vote en séance plénière
  24. Résultats du vote en séance plénière
  25. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière
  3. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Procès-verbal du voteDocument du ParlementFiche de procédure (OEIL)

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Renforcement de la résolution des litiges consommateurs par procédures alternatives .
  • Participation obligatoire des compagnies aériennes selon le règlement (CE) n° 261/2004.
  • Simplification des litiges transfrontaliers via outils numériques.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
Pour130
  • 130Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 10N'a pas voté
Voir les détails
Renew Europe (Renew)
Pour90
  • 90Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 12N'a pas voté
Voir les détails
Identité et démocratie (ID)
Pour19
  • 19Pour
  • 0Contre
  • 4Abstention
  • 2N'a pas voté
Voir les détails
Parti populaire européen (PPE)
Pour160
  • 160Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 18N'a pas voté
Voir les détails
Membres non inscrits (NI)
Pour142
  • 142Pour
  • 5Contre
  • 7Abstention
  • 29N'a pas voté
Voir les détails
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
Pour30
  • 30Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 3N'a pas voté
Voir les détails
Conservateurs et réformistes européens (ECR)
Pour23
  • 23Pour
  • 2Contre
  • 2Abstention
  • 4N'a pas voté
Voir les détails
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
Pour11
  • 11Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 2N'a pas voté
Voir les détails

Les membres

Montrer 10 de 705

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
Pedro MarquesPedro Marques
PortugalS&D
Pour
Dragoş PîslaruDragoş Pîslaru
RoumanieRenew
Pour
Catherine GrisetCatherine Griset
FrancePfE
Pour
Pascal DurandPascal Durand
FranceS&D
Pour
Axel VossAxel Voss
AllemagneEPP
Pour
Javier NartJavier Nart
EspagneRenew
Pour
Gianna GanciaGianna Gancia
ItalieNI
Pour
Mikuláš PeksaMikuláš Peksa
TchéquieNI
Pour
David CormandDavid Cormand
FranceGreens/EFA
Pour
Michael GahlerMichael Gahler
AllemagneEPP
Pour
Afficher plus
← Vue paginée
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en