EnglishVote au Parlement européen
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux brevets essentiels à des normes et modifiant le règlement (UE) 2017/1001
Marion Walsmann - Proposition de la Commission
Date: 28.02.2024Référence: A9-0016/2024Office européen des brevetsmarque déposéedroit des brevetslicence de brevetcodification du droit de l'UEmarque de l'UEbrevet européentraitement des donnéestransformation numériquepropriété intellectuellepetites et moyennes entreprisescompétitivitédroit des marquesinnovation
Résultat global
Adopté- 454 Pour
- 83 Contre
- 78 Abstention
- 90 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 1018 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2023/0133(COD) · COD
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (12)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption de l’avis en commission
- Adoption de l’avis en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Débat en séance plénière
- Position du Parlement en première lecture avec amendements
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Règlement SEP vise à rendre la licence plus transparente et efficace.
- Conditions FRAND comme référence centrale pour les licences de brevets.
- EUIPO créera un centre de compétence pour le registre et la résolution des litiges.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Renew Europe (Renew)Pour52
- 52Pour
- 20Contre
- 24Abstention
- 6N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour105
- 105Pour
- 32Contre
- 17Abstention
- 24N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour118
- 118Pour
- 8Contre
- 0Abstention
- 14N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour118
- 118Pour
- 18Contre
- 15Abstention
- 32N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour9
- 9Pour
- 0Contre
- 2Abstention
- 2N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour30
- 30Pour
- 0Contre
- 2Abstention
- 1N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour12
- 12Pour
- 4Contre
- 10Abstention
- 5N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour10
- 10Pour
- 1Contre
- 8Abstention
- 6N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Bulgarie | Renew | Pour | |
 Espagne | EPP | Pour | |
 France | S&D | Pour | |
 Allemagne | EPP | Pour | |
 Irlande | NI | Pour | |
 Roumanie | EPP | Pour | |
| France | S&D | Pour | |
 Lettonie | NI | Pour | |
| Irlande | NI | Pour | |
 Italie | NI | Pour |
