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EspañolVote au Parlement européen
RAPPORT on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the unitary supplementary protection certificate for plant protection products
Tiemo Wölken - Proposition de la Commission
Date: 28.02.2024Référence: A9-0020/2024rechercheformalité administrativeOffice de l'Union européenne pour la propriété intellectuelleautorisation de ventelégislation phytosanitaireautorité nationale compétentesystème d'informationcoopération institutionnelleproduit phytosanitairebrevet européencompétitivité
Résultat global
Adopté- 516 Pour
- 26 Contre
- 74 Abstention
- 89 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 1016 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2023/0126(COD) · COD
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (10)
- Adoption de l’avis en commission
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Débat en séance plénière
- Position du Parlement en première lecture avec amendements
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Proposition pour certificat unifié des produits phytosanitaires.
- Examen par comité d'examen avec expertise nationale.
- Délai pour recours : deux mois .
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Parti populaire européen (PPE)Pour155
- 155Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 22N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour19
- 19Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 5N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour124
- 124Pour
- 1Contre
- 1Abstention
- 14N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour90
- 90Pour
- 20Contre
- 39Abstention
- 34N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour7
- 7Pour
- 3Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour96
- 96Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 6N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour25
- 25Pour
- 0Contre
- 2Abstention
- 4N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour0
- 0Pour
- 1Contre
- 31Abstention
- 1N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Slovaquie | EPP | Pour | |
 Italie | PfE | Pour | |
 Bulgarie | S&D | Pour | |
 Grèce | NI | Pour | |
| Bulgarie | EPP | Pour | |
 France | GUE/NGL | Pour | |
 Irlande | EPP | Pour | |
 Autriche | S&D | Pour | |
 Hongrie | Renew | Pour | |
 Belgique | S&D | Pour |
