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EspañolVote au Parlement européen
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection unitaire pour les médicaments, et modifiant les règlements (UE) 2017/1001, (CE) nº 1901/2006 et (UE) nº 608/2013
Tiemo Wölken - Proposition de la Commission
Date: 28.02.2024Référence: A9-0019/2024droit des marquesmédicamentlégislation pharmaceutiquemarque déposéemarque de l'UEcodification du droit de l'UEautorisation de ventebrevet européen
Résultat global
Adopté- 518 Pour
- 29 Contre
- 70 Abstention
- 88 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 1017 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2023/0127(COD) · COD
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (9)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Débat en séance plénière
- Position du Parlement en première lecture avec amendements
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Proposition pour certificats de protection complémentaire unifiés pour médicaments.
- Objectif : promouvoir la recherche pharmaceutique et la compétitivité de l'UE.
- Examen par organismes centralisés avec expertise nationale.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Identité et démocratie (ID)Pour20
- 20Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 5N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour157
- 157Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 21N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour89
- 89Pour
- 23Contre
- 36Abstention
- 35N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour22
- 22Pour
- 2Contre
- 3Abstention
- 4N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour125
- 125Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 14N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour96
- 96Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 6N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour8
- 8Pour
- 3Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour1
- 1Pour
- 1Contre
- 30Abstention
- 1N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 France | PfE | Pour | |
 Italie | EPP | Pour | |
 Allemagne | NI | Pour | |
 Belgique | ECR | Pour | |
 Pologne | NI | Pour | |
| France | PfE | Pour | |
| Pologne | ECR | Pour | |
 Irlande | EPP | Pour | |
| Allemagne | EPP | Pour | |
 Grèce | NI | Pour |
