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ItalianoVote au Parlement européen
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection unitaire pour les produits phytopharmaceutiques (refonte).
Tiemo Wölken - Proposition de la Commission
Date: 28.02.2024Référence: A9-0023/2024brevet européenformalité administrativesystème d'informationautorisation de ventecoopération institutionnellelégislation phytosanitaireautorité nationale compétenteproduit phytosanitaireOffice de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
Résultat global
Adopté- 523 Pour
- 26 Contre
- 69 Abstention
- 87 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 1016 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2023/0128(COD) · COD
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (11)
- Adoption de l’avis en commission
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Adoption de l’avis en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Débat en séance plénière
- Position du Parlement en première lecture avec amendements
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Refonte du certificat complémentaire de protection pour produits phytosanitaires.
- Rapport présenté par Tiemo Wölken en commission juridique.
- Adoption en janvier 2024 à large majorité.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour124
- 124Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 15N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour96
- 96Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 6N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour156
- 156Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 22N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour94
- 94Pour
- 21Contre
- 37Abstention
- 31N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour23
- 23Pour
- 1Contre
- 2Abstention
- 5N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour20
- 20Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 5N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour2
- 2Pour
- 1Contre
- 29Abstention
- 1N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour8
- 8Pour
- 3Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Hongrie | S&D | Pour | |
 Allemagne | S&D | Pour | |
 France | Renew | Pour | |
 Roumanie | EPP | Pour | |
 Belgique | EPP | Pour | |
| France | S&D | Pour | |
 Espagne | NI | Pour | |
 Suède | Renew | Pour | |
| Allemagne | S&D | Pour | |
| Espagne | Renew | Pour |
