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ItalianoVote au Parlement européen
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (refonte)
Tiemo Wölken - Proposition de la Commission
Date: 28.02.2024Référence: A9-0022/2024pédiatrieautorisation de ventecompétitivitépropriété intellectuellemédicamentlégislation pharmaceutiquebrevet européeninnovationsanté publiquecodification du droit de l'UErecherche médicalenorme de commercialisation
Résultat global
Adopté- 526 Pour
- 23 Contre
- 70 Abstention
- 86 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 1016 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2023/0130(COD) · COD
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (10)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Adoption de l’avis en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Débat en séance plénière
- Position du Parlement en première lecture avec amendements
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Réforme du certificat complémentaire de protection pour médicaments.
- Accent sur transparence et accélération des procédures.
- Implication des offices nationaux de brevets dans les processus centralisés.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour125
- 125Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 14N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour157
- 157Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 21N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour95
- 95Pour
- 19Contre
- 38Abstention
- 31N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour95
- 95Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 7N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour20
- 20Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 5N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour8
- 8Pour
- 3Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour24
- 24Pour
- 0Contre
- 2Abstention
- 5N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour2
- 2Pour
- 1Contre
- 29Abstention
- 1N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Danemark | S&D | Pour | |
 Autriche | EPP | Pour | |
 Grèce | NI | Pour | |
 Pays-Bas | S&D | Pour | |
 Estonie | Renew | Pour | |
 Roumanie | EPP | Pour | |
 Allemagne | EPP | Pour | |
| Allemagne | NI | Pour | |
 France | Renew | Pour | |
| Pays-Bas | Renew | Pour |
