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EspañolVote au Parlement européen
RAPPORT sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne
Date: 27.02.2024Référence: A9-0278/2023réforme institutionnelleréforme judiciaireprocédure préjudicielleinterprétation du droitcompétence juridictionnelleprotocole (UE)Cour de justice de l'Union européenne
Résultat global
Adopté- 600 Pour
- 13 Contre
- 12 Abstention
- 80 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Journal officiel · (il y a 823 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
- Publication au Journal officiel documentée
Déroulement de la procédure
2022/0906(COD) · COD
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Négociations
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Signature
- Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (13)
- Renvoi en commission
- Dépôt de l’avis en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Adoption de l’avis en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- La plénière approuve l’ouverture de négociations interinstitutionnelles
- Accord provisoire approuvé en commission
- Position du Parlement en première lecture
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Signature
- Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour127
- 127Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 13N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour141
- 141Pour
- 12Contre
- 6Abstention
- 24N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour148
- 148Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 30N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour95
- 95Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 7N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour18
- 18Pour
- 1Contre
- 2Abstention
- 4N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour27
- 27Pour
- 0Contre
- 3Abstention
- 1N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour11
- 11Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 1N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour33
- 33Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Allemagne | S&D | Pour | |
 Autriche | S&D | Pour | |
 Slovaquie | NI | Pour | |
 Finlande | EPP | Pour | |
 Italie | S&D | Pour | |
 Luxembourg | S&D | Pour | |
 Pologne | EPP | Pour | |
| Italie | NI | Pour | |
 Estonie | S&D | Pour | |
| Allemagne | NI | Pour |
