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ItalianoVote au Parlement européen
Établissement de règles relatives à une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l'impôt sur les sociétés
Luděk Niedermayer - Proposition de la Commission
Date: 16.01.2024Référence: A9-0387/2023union des marchés des capitauxharmonisation fiscaleévasion fiscaleassiette de l'impôtimpôt sur les sociétésdéduction fiscaledroit fiscalpetites et moyennes entreprisesintérêtrevenu imposable
Résultat global
Adopté- 324 Pour
- 132 Contre
- 155 Abstention
- 94 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 1075 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2022/0154(CNS) · CNS
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (7)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Texte amendé en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Directive sur la neutralité fiscale entre fonds propres et dette.
- Abattement basé sur l'EBITDA pour les augmentations de fonds propres.
- Limitation des déductions d'intérêts à partir de 2027 pour les grandes entreprises.
Historique des amendements (2)
Texte tel que publié par le PE, en anglais.
- Amendement 29Rejeté
Chapter II – title
Déposé par José Gusmão, Martin Schirdewan · The Left
II
Supprimé: ALLOWANCE ON EQUITY ANDAjouté: LIMITATION ON INTEREST DEDUCTIONS - Amendement 30Rejeté
Article 4
Déposé par José Gusmão, Martin Schirdewan · The Left
Supprimé: [...]Ajouté: deleted
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Renew Europe (Renew)Pour85
- 85Pour
- 6Contre
- 5Abstention
- 5N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour141
- 141Pour
- 1Contre
- 11Abstention
- 25N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour71
- 71Pour
- 67Contre
- 17Abstention
- 30N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour22
- 22Pour
- 1Contre
- 1Abstention
- 6N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour4
- 4Pour
- 3Contre
- 16Abstention
- 1N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour1
- 1Pour
- 13Contre
- 105Abstention
- 22N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour0
- 0Pour
- 29Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour0
- 0Pour
- 12Contre
- 0Abstention
- 1N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Pays-Bas | Renew | Pour | |
 Allemagne | EPP | Pour | |
 Pologne | NI | Pour | |
 Slovaquie | NI | Pour | |
 Bulgarie | EPP | Pour | |
| Pays-Bas | ECR | Pour | |
| Pologne | EPP | Pour | |
| Bulgarie | NI | Pour | |
| Pologne | EPP | Pour | |
| Pays-Bas | EPP | Pour |
