RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation

Déroulement de la procédure

2023/0158(CNS) · CNS

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

1. Documenté: Renvoi11.09.202324 jours jusqu’à l’étape suivante
2. Documenté: Examen en commission05.10.202326 jours jusqu’à l’étape suivante
3. Documenté: Plénière31.10.202322 jours jusqu’à l’étape suivante
4. Documenté: Autres activités22.11.2023569 jours jusqu’à l’étape suivante
5. Documenté: Examen en commission13.06.20253 jours jusqu’à l’étape suivante
6. Documenté: Renvoi16.06.20258 jours jusqu’à l’étape suivante
7. Documenté: Examen en commission24.06.20253 jours jusqu’à l’étape suivante
8. Documenté: Plénière27.06.202511 jours jusqu’à l’étape suivante
9. 9Dernier documenté: Autres activités08.07.2025493 jours depuis le début de cette étape

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le: 06.11.2026