EnglishVote au Parlement européen
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)
Date: 11.07.2023Référence: A9-0223/2023Résultat global
Adopté- 564 Pour
- 26 Contre
- 37 Abstention
- 78 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Le Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Journal officiel · (il y a 941 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
- Publication au Journal officiel documentée
Déroulement de la procédure
2022/0117(COD) · COD
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Négociations
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Signature
- Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (18)
- Renvoi en commission
- Dépôt de l’avis en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt de l’avis en commission
- Adoption de l’avis en commission
- Adoption de l’avis en commission
- Adoption du rapport en commission
- Débat en séance plénière
- Texte amendé en séance plénière
- Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Accord provisoire approuvé en commission
- Position du Parlement en première lecture
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Signature
- Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Directive SLAPP vise à lutter contre les recours abusifs contre la participation publique.
- Groupes protégés : journalistes, scientifiques, ONG et artistes.
- Délais pour procédures rapides et remboursement des frais prévus.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour119
- 119Pour
- 15Contre
- 22Abstention
- 28N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour88
- 88Pour
- 0Contre
- 4Abstention
- 9N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour158
- 158Pour
- 2Contre
- 1Abstention
- 16N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour11
- 11Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 1N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour125
- 125Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 17N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour33
- 33Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour10
- 10Pour
- 4Contre
- 10Abstention
- 0N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour20
- 20Pour
- 3Contre
- 0Abstention
- 7N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Espagne | NI | Pour | |
 Danemark | Renew | Pour | |
 Pays-Bas | Renew | Pour | |
 Allemagne | EPP | Pour | |
 France | Renew | Pour | |
| Pays-Bas | Renew | Pour | |
| France | GUE/NGL | Pour | |
| Allemagne | EPP | Pour | |
 Italie | NI | Pour | |
| Espagne | NI | Pour |
