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EnglishVote au Parlement européen
RAPPORT on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a collaboration platform to support the functioning of Joint Investigation Teams and amending Regulation (EU) 2018/1726
Date: 30.03.2023Référence: A9-0245/2022Europoléchange d'informationcoopération judiciaire pénale (UE)EurojustÉtat membre UEmission d'enquêteinfractionprocédure pénaleOffice européen de lutte antifraudelutte contre le crimepays tiersCour pénale internationaledimension transfrontière
Résultat global
Adopté- 559 Pour
- 7 Contre
- 7 Abstention
- 132 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Le Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Journal officiel · (il y a 1276 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
- Publication au Journal officiel documentée
Déroulement de la procédure
2021/0391(COD) · COD
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Négociations
- Documenté: Plénière
- Documenté: Signature
- Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (7)
- Renvoi en commission
- La plénière approuve l’ouverture de négociations interinstitutionnelles
- Position du Parlement en première lecture avec amendements
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Signature
- Publication au Journal officiel
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour133
- 133Pour
- 7Contre
- 2Abstention
- 42N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour137
- 137Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 39N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour125
- 125Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 19N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour23
- 23Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 6N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour86
- 86Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 15N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour10
- 10Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour28
- 28Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 5N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour17
- 17Pour
- 0Contre
- 4Abstention
- 3N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Suède | NI | Pour | |
 Belgique | EPP | Pour | |
 Espagne | NI | Pour | |
 Luxembourg | S&D | Pour | |
 Finlande | EPP | Pour | |
 Italie | ECR | Pour | |
 Roumanie | S&D | Pour | |
| Belgique | EPP | Pour | |
 Lettonie | EPP | Pour | |
 Portugal | EPP | Pour |
