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EspañolVote au Parlement européen
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données)
Date: 14.03.2023Référence: A9-0031/2023Résultat global
Rejeté- 99 Pour
- 526 Contre
- 6 Abstention
- 74 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Le Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Journal officiel · (il y a 1045 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
- Publication au Journal officiel documentée
Déroulement de la procédure
2022/0047(COD) · COD
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Négociations
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Signature
- Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (20)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt de l’avis en commission
- Dépôt de l’avis en commission
- Dépôt de l’avis en commission
- Adoption de l’avis en commission
- Adoption de l’avis en commission
- Adoption de l’avis en commission
- Adoption du rapport en commission
- Texte amendé en séance plénière
- Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Accord provisoire approuvé en commission
- Position du Parlement en première lecture
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Signature
- Publication au Journal officiel
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Règlement sur l' accès équitable aux données adopté.
- Les fabricants doivent permettre l'accès aux données aux utilisateurs.
- Échéance d'application fixée à 2025 .
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour61
- 61Pour
- 89Contre
- 5Abstention
- 29N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour23
- 23Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 1N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour15
- 15Pour
- 12Contre
- 1Abstention
- 2N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour0
- 0Pour
- 92Contre
- 0Abstention
- 9N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour0
- 0Pour
- 130Contre
- 0Abstention
- 14N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour0
- 0Pour
- 157Contre
- 0Abstention
- 19N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour0
- 0Pour
- 13Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour0
- 0Pour
- 33Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Bulgarie | NI | Pour | |
 France | NI | Pour | |
 Belgique | PfE | Pour | |
| France | NI | Pour | |
| France | NI | Pour | |
 Italie | NI | Pour | |
| France | NI | Pour | |
| France | PfE | Pour | |
 Hongrie | NI | Pour | |
| Italie | NI | Pour |
