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ItalianoVote au Parlement européen
La mise en place d'un tribunal sur le crime d'agression contre l'Ukraine
PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la création d’un tribunal pour le crime d’agression contre l’Ukraine
Date: 19.01.2023Référence: RC-B9-0063/2023juridiction d'exceptioncrime contre l'humanitéimpunitédroit international humanitaireguerrecrime de guerreTribunal pénal internationalquestion russo-ukrainienneRussieCour pénale internationaleBiélorussieUkraine
Résultat global
Adopté- 483 Pour
- 14 Contre
- 27 Abstention
- 181 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Le Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.
- Vote du
Déroulement de la procédure
Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.
Sources
Données : EP Open Data API
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour100
- 100Pour
- 11Contre
- 16Abstention
- 59N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour106
- 106Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 37N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour134
- 134Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 41N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour75
- 75Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 27N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour27
- 27Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 5N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour25
- 25Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 3N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour12
- 12Pour
- 0Contre
- 8Abstention
- 4N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour4
- 4Pour
- 2Contre
- 2Abstention
- 5N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Allemagne | NI | Pour | |
 Espagne | S&D | Pour | |
 France | S&D | Pour | |
| Allemagne | EPP | Pour | |
 Pologne | S&D | Pour | |
| Pologne | EPP | Pour | |
 Belgique | EPP | Pour | |
| France | S&D | Pour | |
| Espagne | S&D | Pour | |
 Malte | S&D | Pour |
