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EnglishVote au Parlement européen
RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles pour empêcher l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales et modifiant la directive 2011/16/UE
Date: 17.01.2023Référence: A9-0293/2022Résultat global
Adopté- 637 Pour
- 2 Contre
- 6 Abstention
- 60 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Le Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Autres activités · (il y a 1396 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2021/0434(CNS) · CNS
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Plénière
- Dernier documenté: Autres activités
Activités documentées (5)
- Renvoi en commission
- Débat en séance plénière
- Autre activité documentée
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour28
- 28Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour160
- 160Pour
- 1Contre
- 5Abstention
- 18N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour26
- 26Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour95
- 95Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 7N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour163
- 163Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 12N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour132
- 132Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 13N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour22
- 22Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 1N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour11
- 11Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Tchéquie | Greens/EFA | Pour | |
 Hongrie | NI | Pour | |
 Espagne | ECR | Pour | |
 Italie | Renew | Pour | |
 Lituanie | ECR | Pour | |
| Lituanie | EPP | Pour | |
| Espagne | S&D | Pour | |
| Hongrie | NI | Pour | |
 Slovaquie | S&D | Pour | |
| Italie | NI | Pour |
