English
ItalianoVote au Parlement européen
RAPPORT contenant des recommandations à la Commission sur le financement privé responsable du règlement de contentieux
Date: 13.09.2022Référence: A9-0218/2022réglementation des investissementsindemnisationdroit d'agir en justiceintérêt pour agirinjonctionaction en responsabilitédroit des consommateurspolitique des consommateursrecours collectifdommages et intérêts
Résultat global
Adopté- 504 Pour
- 57 Contre
- 65 Abstention
- 78 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Le Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 1522 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2020/2130(INL) · INL
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (3)
- Renvoi en commission
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Parti populaire européen (PPE)Pour159
- 159Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 17N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour10
- 10Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour133
- 133Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 12N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour79
- 79Pour
- 36Contre
- 42Abstention
- 28N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour92
- 92Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 10N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour30
- 30Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour1
- 1Pour
- 16Contre
- 5Abstention
- 1N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour0
- 0Pour
- 4Contre
- 18Abstention
- 6N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 704
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Espagne | EPP | Pour | |
 Grèce | GUE/NGL | Pour | |
 Tchéquie | EPP | Pour | |
 Bulgarie | S&D | Pour | |
 Roumanie | EPP | Pour | |
 France | NI | Pour | |
 Finlande | Renew | Pour | |
| Espagne | S&D | Pour | |
| Espagne | S&D | Pour | |
 Allemagne | S&D | Pour |
