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EnglishVote au Parlement européen
RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
Date: 23.06.2022Référence: A9-0177/2022droit commercialconvention internationalepropriété immobilièrevoie d'exécutionprocédure civileadhésion à un accorddroit civildroit international privécoopération judiciaire civile (UE)coopération judiciaire
Résultat global
Adopté- 576 Pour
- 8 Contre
- 14 Abstention
- 107 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Le Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Autres activités · (il y a 1604 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2021/0208(NLE) · NLE
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Plénière
- Dernier documenté: Autres activités
Activités documentées (3)
- Renvoi en commission
- Autre activité documentée
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour120
- 120Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 25N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour135
- 135Pour
- 8Contre
- 11Abstention
- 33N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour22
- 22Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 5N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour93
- 93Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 10N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour151
- 151Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 25N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour30
- 30Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 1N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour10
- 10Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour15
- 15Pour
- 0Contre
- 2Abstention
- 5N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Espagne | S&D | Pour | |
 Tchéquie | NI | Pour | |
 Italie | ECR | Pour | |
 Finlande | NI | Pour | |
 France | Renew | Pour | |
 Luxembourg | Renew | Pour | |
 Chypre | NI | Pour | |
 Suède | S&D | Pour | |
 Belgique | NI | Pour | |
 Pologne | S&D | Pour |
