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ItalianoVote au Parlement européen
Droit à la réparation
PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le droit à la réparation
Date: 07.04.2022Référence: B9-0175/2022Résultat global
Rejeté- 232 Pour
- 265 Contre
- 26 Abstention
- 182 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Le Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 1681 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2022/2515(RSP) · RSP
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (2)
- Débat en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour60
- 60Pour
- 57Contre
- 19Abstention
- 51N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour8
- 8Pour
- 1Contre
- 3Abstention
- 10N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour137
- 137Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 39N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour20
- 20Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 7N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour7
- 7Pour
- 76Contre
- 2Abstention
- 17N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour0
- 0Pour
- 92Contre
- 0Abstention
- 53N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour0
- 0Pour
- 29Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour0
- 0Pour
- 10Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Tchéquie | NI | Pour | |
 Autriche | PfE | Pour | |
 France | EPP | Pour | |
 Pologne | EPP | Pour | |
| Tchéquie | EPP | Pour | |
| Pologne | ECR | Pour | |
| Tchéquie | Renew | Pour | |
 Luxembourg | EPP | Pour | |
 Roumanie | EPP | Pour | |
 Allemagne | EPP | Pour |
