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EnglishVote au Parlement européen
PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’état des lieux de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices (2016/0107(COD)), appelée «déclaration pays par pays publique»
Date: 24.10.2019Référence: B9-0117/2019Résultat global
Adopté- 572 Pour
- 42 Contre
- 21 Abstention
- 114 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Le Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 2580 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2019/2882(RSP) · RSP
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (3)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour134
- 134Pour
- 0Contre
- 2Abstention
- 17N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour148
- 148Pour
- 34Contre
- 4Abstention
- 33N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour145
- 145Pour
- 3Contre
- 11Abstention
- 23N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour23
- 23Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 5N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour21
- 21Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 1N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour14
- 14Pour
- 3Contre
- 4Abstention
- 2N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour75
- 75Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 32N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour12
- 12Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 1N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 749
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Estonie | S&D | Pour | |
 Espagne | NI | Pour | |
 Italie | NI | Pour | |
| Italie | NI | Pour | |
 Finlande | EPP | Pour | |
| Italie | S&D | Pour | |
 Tchéquie | EPP | Pour | |
 Chypre | S&D | Pour | |
 Autriche | NI | Pour | |
 Pays-Bas | Greens/EFA | Pour |
